Extension du de l’avance du crédit d’impôt pour les organismes de garde d'enfants

Depuis le dernier trimestre 2022, les organismes de garde d'enfants à domicile peuvent proposer l'avance immédiate du crédit d’impôt pour les prestations de gardes concernant les  enfants de plus de 6 ans.

En effet, après une expérimentation réussie en 2020 2021, le gouvernement a décidé de généraliser la possibilité de bénéficier d’une avance immédiat sur le crédit d’impôt dans le secteur de services à la personne et de l’étendre pour les organismes de garde d’enfants à domicile, et plus précisément et uniquement pour les enfants de plus de six ans.

Les familles qui s’adressent à des agences de garde enfants à domicile du secteur du services à la personne peuvent maintenant choisir de ne plus avancer la totalité de la facture et de demander de payer que la partie redevable.

L’avance de crédit d’impôt pour le service à la personne est plafonné à 6000 € par foyer fiscal pouvant aller jusqu'à 10000€ dans certains cas.

C’est donc à l’agence qui propose les prestations de contacter l’URSSAF par le biais du service avance immédiate pour faire profiter de l’avance du crédit d’impôt à ses clients particuliers.

Lorsque l'organisme va facturer aux familles, l'URSSAF envoie une notification aux familles de l’agence, pour informer qu’une demande de paiement de l’organisme est disponible sur leur compte en ligne. Le montant du reste à payer sera égal au montant de la prestation déduit de 50% de crédit d’impôt, la famille dispose de 48 heures pour valider cette demande de paiement.

L'URSSAF versera donc la totalité de la prime de la facture à VIKADOM dans les quatre jours qui suivent la validation de cette demande de paiement.

Pour de plus amples, renseignements, vous pouvez contacter VIKADOM aux 05 62 10 07 42 ou de faire une demande d’information à la fin de cet article.